Droit pénal général L1 : principes et classification des infractions

Le droit pénal général repose sur le principe de légalité des délits et des peines : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi qui prévoit l'infraction. Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité, et chacune suppose la réunion d'un élément légal, matériel et moral.

Les principes fondamentaux

Le principe de légalité (art. 111-3 du Code pénal) interdit de punir une personne pour un fait qui n'était pas incriminé au moment où elle l'a commis. Il s'accompagne du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (sauf rétroactivité in mitius, plus favorable) et du principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge, qui ne peut créer d'incrimination par analogie.

La classification tripartite des infractions

L'article 111-1 du Code pénal distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité : la contravention (la moins grave, jugée par le tribunal de police, sanctionnée par une amende), le délit (jugé par le tribunal correctionnel, peine d'emprisonnement possible jusqu'à 10 ans), et le crime (le plus grave, jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, peine de réclusion criminelle).

Les éléments constitutifs de l'infraction

Une infraction n'est constituée que si trois éléments sont réunis : l'élément légal (un texte incrimine le comportement), l'élément matériel (un acte, ou parfois une omission, et non une simple pensée), et l'élément moral (l'intention pour les crimes et délits intentionnels, ou la faute pour les infractions non intentionnelles).

Tableau récapitulatif des trois catégories d'infractions

Catégorie	Juridiction de jugement	Peine principale encourue
Contravention	Tribunal de police	Amende (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive)
Délit	Tribunal correctionnel	Emprisonnement jusqu'à 10 ans, amende
Crime	Cour d'assises / cour criminelle	Réclusion criminelle (15 ans à perpétuité)

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la tentative ?

Le commencement d'exécution d'une infraction, interrompu ou manqué pour des causes indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative de crime est toujours punissable ; la tentative de délit ne l'est que si la loi le prévoit expressément.

Peut-on être puni pour une simple intention ?

Non : en droit pénal français, une intention sans commencement d'exécution matérielle (la résolution criminelle seule) n'est jamais punissable, conformément à l'exigence d'un élément matériel.