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Le droit commercial régit les commerçants et les actes de commerce. La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel d'actes de commerce à titre de profession et entraîne des obligations spécifiques, tandis que les actes de commerce peuvent exister indépendamment de la qualité de leur auteur.
Est commerçant, selon l'article L121-1 du Code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel, en son nom et pour son propre compte. Cette qualité s'acquiert dès l'exercice effectif de l'activité (l'immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés, en est la preuve mais pas la condition constitutive) et entraîne des obligations comptables et fiscales spécifiques, ainsi que la compétence du tribunal de commerce pour les litiges.
Le Code de commerce (art. L110-1 et L110-2) distingue les actes de commerce par nature (achat pour revendre, opérations de banque, opérations industrielles), les actes de commerce par la forme (lettre de change, société commerciale par sa forme), et les actes de commerce par accessoire (actes civils accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce).
Le droit français consacre un principe de liberté du commerce et de l'industrie, encadré pour éviter les abus : interdiction des ententes et abus de position dominante (droit de la concurrence stricto sensu), et sanction de la concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation) sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
| Critère | Acte de commerce | Acte civil |
|---|---|---|
| Juridiction compétente | Tribunal de commerce | Tribunal judiciaire |
| Preuve | Libre (tous moyens) | Encadrée (écrit souvent requis) |
Faut-il être commerçant pour faire un acte de commerce ?
Non : un acte de commerce par nature ou par la forme peut être accompli par un non-commerçant. C'est l'habitude professionnelle de tels actes qui confère la qualité de commerçant.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Un comportement fautif dans l'exercice d'une activité économique (dénigrement, confusion avec un concurrent, désorganisation de son activité), sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile, indépendamment du droit de la concurrence proprement dit.
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