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Le droit civil de L2 couvre le droit patrimonial de la famille : le régime matrimonial organise les biens des époux pendant le mariage, tandis que le droit des successions répartit le patrimoine d'une personne décédée entre ses héritiers, dans le respect de la réserve héréditaire.
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s. du Code civil) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens possédés avant ou reçus par succession/donation restent propres. D'autres régimes existent sur option, par contrat de mariage devant notaire : la séparation de biens (chacun garde son patrimoine propre), la communauté universelle (tout est commun), et la participation aux acquêts (séparation pendant le mariage, partage de l'enrichissement à la dissolution).
En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers par ordres (descendants, puis père/mère et collatéraux privilégiés, etc.) et par degrés au sein d'un même ordre. Le conjoint survivant bénéficie d'un statut particulier (art. 757 et s.), variable selon la présence d'enfants communs ou non.
La loi protège certains héritiers (descendants, et à défaut le conjoint) par la réserve héréditaire : une fraction du patrimoine qui ne peut leur être retirée par testament ou donation. Le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis.
Une libéralité est un acte par lequel une personne transmet un bien sans contrepartie. On distingue la donation, qui transfère immédiatement et irrévocablement la propriété entre vifs (acte notarié obligatoire pour les donations classiques), et le legs, qui ne produit effet qu'au décès du testateur, par voie de testament.
Que se passe-t-il sans contrat de mariage ?
Les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sans démarche particulière.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
C'est la part minimale du patrimoine garantie par la loi à certains héritiers (descendants, ou conjoint à défaut), que le défunt ne peut pas leur retirer par donation ou testament.
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